L'Assainissement Non Collectif (ANC) désigne les installations privées : fosses septiques, fosses toutes eaux, microstations. Il concerne les biens non raccordés au tout-à-l'égout.
- Loi sur l'eau du 3 janvier 1992
- Arrêté de 1996 (prescriptions techniques)
- Loi LEMA de 2006
Contrôle confié au SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).
Le diagnostic ANC est obligatoire pour la vente. Si non conforme, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an pour réaliser les travaux.
- Localisation et identification
- État des composants (fosse, ventilation, épandage)
- Vérification par caméra ou colorants
- Conformité au règlement local
- Risques sanitaires