La Loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose la mention obligatoire de la superficie privative dans la promesse de vente et l'acte authentique. Elle s'applique à tout lot de copropriété d'au moins 8 m².
Surfaces incluses
Sont prises en compte les surfaces des planchers après déduction des :
- Murs et cloisons
- Marches et cages d'escaliers
- Gaines
- Embrasures de portes et fenêtres
Surfaces exclues
- Pièces de hauteur sous plafond < 1,80 m
- Caves, garages, parkings
- Terrasses, balcons, loggias
La Loi Carrez s'applique également aux maisons individuelles soumises à un règlement de copropriété horizontale.