La Loi Boutin (loi du 25 mars 2009) impose la mention de la surface habitable dans tout contrat de bail d'un logement vide à usage de résidence principale.
Surfaces incluses
Plancher construit après déduction de :
- Murs et cloisons
- Marches, gaines, embrasures
Surfaces exclues
- Pièces < 1,80 m
- Combles non aménagés, caves, sous-sols
- Terrasses, balcons, loggias
- Vérandas, garages, dépendances
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle annoncée, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer.